Bail commercial de courte durée

Dès le transfert de compétence, la Wallonie s’est dotée d’un outil de régulation important avec le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et la mise en œuvre d’un schéma régional de développement commercial et d’une commission régionale de recours. Ce décret et les dispositifs associés sont en cours d’évaluation mais dès à présent,  on constate un effet du nouveau régime de régulation avec une diminution des projets d’ensemble commerciaux autorisés.

Parallèlement, le Vice-Président du Gouvernement, Ministre de l’Economie, de l’Innovation et du Numérique, Jean-Claude MARCOURT, a souhaité mettre en place la réflexion concernant la transposition en droit régional de la législation relative au bail commercial à travers une consultation auprès des acteurs concernés par cette matière ( Magistrats, Notaires, Représentants des propriétaires, Syndicat des indépendants). La consultation a porté sur les atouts et inconvénients de la législation actuelle et sur concordance de la législation actuelle avec l’évolution du commerce.

Cette consultation a permis de dégager le constat que les dispositions de législation actuelle sur le bail commercial sont bien connues et appropriées par les différents acteurs ne nécessitant pas de modification.

Par contre, le processus de concertation a mis en évidence la nécessité de compléter le dispositif par la mise en place d’un bail de courte durée pour rencontrer la nouvelle forme d’entrepreneuriat commercial.

Le nouveau décret relatif au bail de courte durée structurera le commerce dit « éphémère », réglementera le principe actuel d’occupation précaire  et permettra la redynamisation des centres commerciaux grâce une formule juridique souple et efficace.

Les éléments principaux de l’avant-projet de décret validé par le Gouvernement wallon de ce jeudi 9 mars sont :

• Une durée inférieure ou égale à 1 an ;
• L’autorisation de la sous-location ;
• Seul le locataire bénéficie d’un délai de préavis d’un mois.