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Citoyens élus et citoyens tirés au sort pourront siéger ensemble au sein de commissions délibératives

Les groupes PS, MR et Ecolo ont déposé conjointement le mercredi 16 septembre 2020 une proposition de modification de Règlement du Parlement de Wallonie, afin de constituer des commissions délibératives dans lesquelles citoyens élus et les citoyens tirés au sort pourront siéger.

Avec cette proposition, la majorité wallonne met ainsi en œuvre l’un des objectifs fixés par la Déclaration de politique régionale. Déclaration qui prévoit de mettre sur pied des commissions mixtes composées d’élus et de citoyens tirés au sort en garantissant la représentativité du panel, siégeant pour une période limitée.

Il s’agit de reconnaître les initiatives citoyennes et de la société civile, mais aussi d’envoyer un signal aux citoyens, en leur permettant de contribuer pratiquement au travail d’une institution démocratique.  Dans cette perspective, cette proposition de modification du Règlement donne la possibilité au Parlement de constituer des commissions délibératives d’initiative ou à l’initiative de citoyens. Cette proposition est une avancée majeure en terme de démocratie participative. C’est un signal fort d’ouverture au citoyen. Pour constituer ces Commissions,  il sera nécessaire d’atteindre un seuil de 2000 signatures de personnes domiciliées en Wallonie et au moins âgées de 16 ans.

Concrètement, ces commissions seront composées des 10 élus siégeant dans les commissions permanentes ayant la matière qui fait l’objet de la délibération dans leurs attributions. Ces élus seront accompagnés par 30 citoyens identifiés sur base d’un premier tirage au sort de 1000 personnes titulaires du droit de vote aux élections régionales, puis désignés par le sort parmi les personnes volontaires en veillant à représenter de façon équilibrée la population wallonne en matière de genre, d’âge, de répartition géographique et de niveau de formation.  Les commissions délibératives travailleront sur des recommandations. En l’état actuel du droit, cette commission ne possédera pas de pouvoir de décision. Mais les recommandations feront ensuite l’objet d’un suivi au sein de la commission permanente en charge de la thématique.

Afin de favoriser la participation des  citoyens tirés au sort et de leur permettre d’insérer cette activité le plus facilement dans leur vie quotidienne, les travaux seront envisagés sur des plages de temps calibrées (par exemple un volume global de 3 jours), tantôt le week-end, tantôt en semaine et plutôt par demi-journée, tout en laissant à la commission délibérative une marge de manœuvre pour adapter l’organisation de ses travaux. Enfin, il va de soi que la participation des citoyens tirés au sort doit être volontaire. Il est également proposé que les citoyens tirés au sort soient défrayés pour chaque séance.

Afin d’assurer le bon pilotage de cette commission, un appui méthodologique est prévu par la mise en place d’un comité d’accompagnement composé de plusieurs chercheurs et praticiens experts dans le domaine de la participation citoyenne, désignés par le Parlement pour une durée de deux ans. Ils seront sollicités pour élaborer un vademecum qui doit permettre de préciser les éléments d’organisation, avec le but d’encourager la plus large dynamique délibérative. La proposition prévoit également la possibilité d’associer, pour une commission délibérative en particulier, des experts de la thématique traitée.

« Le Parlement de Wallonie entend une nouvelle fois prendre l’initiative et innover en matière démocratique et j’en suis particulièrement heureux. Dès l’adoption du texte, nous mettrons sur pied le comité d’accompagnement et élaborerons le vademecum, un guide pratique en quelque sorte. Le moment est venu d’ouvrir les institutions et de décloisonner les cénacles dans lesquels se prennent les décisions», conclut Jean-Claude Marcourt, président du Parlement de Wallonie.

S’agissant d’un tout nouveau mécanisme démocratique, ses premières applications permettront sans nul doute d’améliorer le dispositif proposé à la lumière des expériences vécues. En ce sens, les auteurs ont d’ores et déjà prévu une évaluation du dispositif au moins une fois tous les deux ans.

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