Etudes de médecine et examen d’entrée: un point sur la situation

Lors d’une précédente réunion de notre Commission, j’ai longuement évoqué avec vous le Courrier que j’ai adressé au Premier Ministre, à la suite de la décision du Gouvernement fédéral qui signale qu’il examinera l’arrêté fixant les quotas de l’année 2023 en deuxième lecture après que le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles aura approuvé en deuxième lecture et avec l’avis du Conseil d’Etat « un avant-projet de décret concernant l’implémentation d’un examen d’entrée en médecine à partir de l’année académique 2017-2018 ».

Par ailleurs, bien que la Ministre fédérale ait assuré de sa volonté de délivrer les attestations INAMI aux étudiants aujourd’hui en dernière année de deuxième cycle, son Gouvernement a exprimé sa volonté d’examiner année après année comment le contingentement communautaire est exécuté avant de délivrer les sésames.

Je dois constater avec vous les exigences du Gouvernement fédéral dans ce dossier. L’opportunité de lier une décision d’un Gouvernement d’une entité fédérée à des initiatives à prendre par d’autres entités fédérées est une attitude qui pose question sur le principe de l’exercice de la compétence de l’entité. Toutefois, je me suis engagé auprès de la Ministre de la santé à mettre en œuvre un examen d’entrée aux études de sciences médicales et dentaires, si cela devait permettre de garantir aux étudiants en cours de formation de pouvoir disposer d’un numéro INAMI à l’issue de leurs études.

Au-delà de l’exercice relationnel entre nos gouvernements, je continue à nourrir de nombreuses questions. Notamment celle de l’adéquation entre l’examen exigé par le Fédéral et le lissage négatif également exigé par ce même Gouvernement fédéral. En effet, j’ai indiqué au Premier Ministre la difficulté qu’un examen n’aboutissait pas à un nombre strictement déterminé de lauréats. L’application du lissage négatif devrait toutefois viser un nombre précis. Il serait particulier d’avoir un nombre précis issu du calcul du lissage et un nombre de lauréats qui soient plus élevés. Le Gouvernement fédéral viendrait il alors nous demander de filtrer davantage ?

Dans sa réponse, le Premier Ministre m’a indiqué que l’application du lissage faisait encore actuellement l’objet de groupe de travail au sein de son propre gouvernement. Il a également justifié la décision de ne pas suivre l’avis de la Commission de planification à la suite des arrêts rendus par le Conseil d’Etat. Une telle argumentation est toutefois étrange puisque les ordonnances des juridictions de Nivelles et Namur relatives à l’inscription des étudiants reçus collés ont été publiées après la décision du Gouvernement…

Je reste convaincu qu’un concours est le mécanisme le plus efficace pour ceux qui souhaitent organiser une planification fidèle. Malheureusement, chacun sait désormais que la faiblesse de la justification fédérale des quotas précédents a mis à terre l’application du concours, alors même que le mécanisme en lui-même reste complètement valide. La fragilité de notre mécanisme provient donc du fait qu’il ne s’appuie que des chiffres fédéraux. Un comble si l’on veut se rappeler qui sont ceux qui ont exigé un mécanisme fiable.

Comme je l’ai souligné, j’ai rencontré les recteurs et doyens concernés afin de réfléchir avec eux à l’élaboration d’un modèle d’examen d’entrée qui puissent être appliqués dès 2017. Vous l’avez constaté, l’ARES s’est directement mise à l’ouvrage afin de définir le cadre dans lequel elle peut accomplir les missions qui lui sont confiées par le décret, à savoir l’organisation de tests et épreuves communes. Les Doyens m’ont également fait part de leur analyse commune. Comme moi, ils défendent la délivrance d’une attestation INAMI à tous les étudiants ; ils affirment une volonté de maintien des 5 facultés organisant actuellement les filières de sciences médicales et dentaires ; ils souhaitent une attention particulière à la sécurité juridique du modèle qui sera proposé. Ils ont également attiré notre attention sur la présence des étudiants non-résidents, l’organisation de l’épreuve et l’uniformisation des questions. Enfin, j’ai effectivement eu l’occasion d’échanger au sujet de l’examen d’entrée organisé depuis de nombreuses années en Flandre. D’une part, l’ancien président du jury flamand a pu exposer les réalités de l’organisation logistique et budgétaire ; d’autre part, le chef de cabinet de la Ministre Crevits a jeté les bases d’une analyse de leur mécanisme, ses forces et ses faiblesses.

L’examen d’entrée flamand repose sur une large expérience, puisqu’il est organisé depuis près de 20 ans. Et si le mécanisme a pu connaître quelques fébrilités à l’origine, il en connaît d’autres aujourd’hui, notamment le nombre croissant de candidats, qui ne permettra plus de rester dans les clous du contingentement fédéral. Par ailleurs, le niveau de difficulté est reconnu aujourd’hui par les acteurs comme trop élevé. Enfin, cet examen provoque des pénuries de professionnels ; ainsi, la Flandre manque de dentistes et peine à remplir les places de formation dont elle dispose, faute de lauréats à l’examen d’entrée. La réflexion est en cours chez eux et c’est de cal que ma collègue Crevits souhaitait m’informer.

Concrètement, je proposerai donc prochainement au Gouvernement d’organiser un examen d’entrée. Seuls les lauréats pourront ensuite s’inscrire dans une faculté organisant le cursus de sciences médicales ou dentaires. Le mécanisme de financement de ces facultés doit encore être discuté.

Considérant le calendrier fixé par le Gouvernement fédéral, le texte devra disposer d’un avis du Conseil d’Etat pour la mi-décembre, afin d’assurer que le Fédéral puisse délivrer les attestations pour les étudiants actuellement en dernière année de formation.

Nous aurons, par la suite, l’occasion d’en débattre dans cette Commission.