Jean-Claude MARCOURT : « j’agis dans l’intérêt des étudiants en médecine et dentisterie et demande à Maggie DE BLOCK d’en faire autant »

Le Ministre Marcourt a tout d’abord tenu à rappeller son opposition de fond à toute sélection à l’accès aux études supérieurs : ces mécanismes sont socialement discriminants. Mais dans ce dossier, il a fait passer ses convictions profondes après l’intérêt des étudiants engagés dans des études difficiles et qui se voyaient menacer de ne pas obtenir l’attestation leur permettant d’exercer le métier pour lequel ils ont accompli des sacrifices énormes.

Pour Jean-Claude Marcourt, il était inacceptable de prendre en otage l’avenir des étudiants engagés dans le cursus. Dès lors que la condition imposée par la Ministre de la Santé pour dégager une solution structurelle passait par l’instauration d’un filtre, sa volonté a été d’agir en conséquence et de manière pragmatique.

Le Ministre tient à rappeler que plusieurs options ont circulé et que chacune avait ses partisans et ses adversaires : filtre avant l’entrée, filtre après le premier quadrimestre, filtre après le second quadrimestre, filtre après la 3ème année.

Concrètement, l’option retenue par le Ministre Marcourt est celle d’un concours en fin de première année et qui portera uniquement sur les matières médicales enseignées lors du second quadrimestre. « C’est une demande des étudiants qui ont attiré notre attention sur le fait qu’il valait mieux sélectionner sur des matières médicales que purement scientifiques » précise le Ministre Marcourt. « Par ailleurs, les doyens nous ont fait la démonstration qu’il valait mieux opérer la sélection en fin de première année plutôt qu’en fin de premier quadrimestre pour ne pas défavoriser les étudiants primo-inscrits ». Les évaluations seront scindées en deux parties, l’une portant sur la réussite de la matière, l’autre constituant le concours.

En réponse à la Ministre de la Santé, Jean-Claude Marcourt indique avoir tenu ses engagements : « Je l’ai fait même si on ne m’a jamais apporté la preuve de la nécessité de la planification médicale. Au contraire, on distingue de plus en plus clairement les pénuries locales, que l’on masque avec des importations de médecins étrangers. Désormais, que chacun fasse la part du chemin qu’il s’est engagé à faire ».

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur rappele ainsi l’engagement de la Ministre De Block à délivrer les attestations INAMI à tous les étudiants actuellement en cours de formation ainsi que celui de produire le cadastre dynamique qui doit permettre une planification mieux calibrée.

« Au regard de l’accord, j’ai rempli ma mission » a encore dit Jean-Claude Marcourt. « J’attends maintenant de la Ministre de la Santé et du Gouvernement fédéral qu’ils fassent de même. Il y a un arrêté royal à modifier pour permettre à tous les étudiants engagés dans le cursus d’obtenir l’attestation qu’ils méritent. Il y a un cadastre dynamique à produire. Nous sommes en droit d’attendre une analyse fine et responsable qui réponde aux besoins de la population et garantisse la qualité des soins. »

Le Ministre Marcourt a ainsi rappelé les demandes formulées par la Fédération Wallonie-Bruxelles quant à l’établissement de ce cadastre qui, in fine, déterminera le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre leur formation au terme de la 1ère année de bachelier. Ces demandes ont été transmises à la Ministre de la Santé dans le cadre de la Conférence Interministérielle Santé et visent notamment à tenir compte :

Du taux de déperdition observé entre BA2 et MA4 (c-a-d au-delà du futur concours) en Fédération Wallonie-Bruxelles,

De la pratique médicale réalisée hors INAMI,

De la proportion d’étudiants diplômés et qui quitteront la Belgique au terme de leur formation médicale complète, dont la plupart sont des étudiants non-résidents. Ceux-ci pourraient être immunisés lors du l’attribution des quotas, considérant qu’un grand nombre d’entre eux quittent le territoire au terme de leur formation complète,

De la 6e réforme de l’Etat, c’est-à-dire de la compétence des Communautés pour fixer les sous-quotas par spécialité et la nécessité de relever les sous-quotas, notamment en médecine générale. Ce relèvement devra s’accompagner d’un relèvement à due concurrence du quota fédéral, en vue de ne pas mettre à mal la force hospitalière.

Des étudiants attestés et qui ont bénéficié d’un mandat de recherche. Selon l’article 7 de l’arrêté du 16 juin 2008, ceux-ci peuvent être remplacés dans le cadre de l’octroi de leur numéro INAMI,

D’une répartition des quotas fédéraux entre les Communautés qui tiennent compte des réalités de terrain notamment observées dans les prévisions de départ de la profession. La pyramide des âges étant défavorable à la Fédération Wallonie Bruxelles, une autre répartition que la clé actuelle 60/40 permettrait de répondre aux futurs besoins locaux et régionaux.

Le Ministre conclut par une interrogation d’ordre juridique : « C’est l’ensemble du système de numerus clausus qui mériterait une réflexion plus approfondie : il y aurait certainement de quoi s’interroger sur le caractère discriminant d’une sélection basée sur le quota d’attestation INAMI délivrée à nos étudiants en fin de deuxième cycle, alors que les diplômés étrangers ne sont pas touchés par ce quota et obtiennent sans limitation un numéro INAMI. N’est-ce pas un non-sens ? ».

L’avant-projet de décret sera soumis dans les prochains jours aux étudiants, à l’ARES et au Conseil d’Etat.

Une augmentation du sous-quota de médecine générale avec maintien du quota fédéral engendrerait une diminution mécanique du nombre de médecins spécialistes. De facto, ceci impacterait la qualité de l’encadrement médical en domaine hospitalier.