Non au contrôle renforcé des étudiants étrangers
Un projet du Fédéral peu compatible avec la réglementation de l’enseignement supérieur en Communauté française.
« Il n’est pas acceptable de prévoir qu’un étudiant soit obligé de quitter le territoire alors que, selon notre système, il est toujours finançable en tant que ressortissant d’un pays européen » dit Jean-Claude MARCOURT.
Pour rappel, un Arrêté royal du 8 octobre 1981 autorise le Ministre fédéral à donner l’ordre de quitter le territoire à un étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études s’il prolonge ses études de manière excessive compte tenu de ses résultats. Dans ce cadre, le secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration envisage en effet préciser ce qu’il convient d’entendre par « prolongation de manière excessive » dans le cadre des études supérieures organisées en crédits.
Le projet du Secrétaire d’Etat vise à :
- obliger l’étudiant inscrit dans un bachelier à réussir au moins 45 crédits après les deux premières années, au moins 90 crédits après la troisième année, 135 crédits après la quatrième année et les 180 crédits dans les cinq ans ;
- obliger l’étudiant inscrit dans un master à réussir au moins 60 crédits après deux années et les 120 crédits en trois ans
Jean-Claude Marcourt ajoute : « ce projet est peu compatible avec la réglementation de l’enseignement supérieur en Communauté française. En effet, il ne me paraît pas acceptable de prévoir qu’un étudiant soit obligé de quitter le territoire alors que, selon notre système, il est toujours finançable en tant que ressortissant d’un pays européen.
Par ailleurs le projet ne tient compte que des crédits acquis au sein d’une seule orientation alors que notre système permet aux étudiants de se réorienter deux fois au début de son bachelier.
Et enfin, ce système mettrait une pression constante sur l’étudiant en l’obligeant à acquérir chaque année un nombre de crédits bien précis, ce qui est, à mon sens, une discrimination supplémentaire inacceptable.«