Projets de décret: simplification radicale du système d’octroi d’aide aux porteurs de projets et PME

Le but : simplifier le système d’aide aux entreprises afin d’en améliorer l’efficacité.

En effet, l’ensemble des dispositifs actuels est parfois trop complexe aux yeux des entreprises qui attendent de la Région transparence, clarté, facilité des démarches et personnalisation des services sur mesure.

Concernant les prestataires de services, les aides sont rassemblées au sein d’un portefeuille intégré qui permet leur rémunération pour des services tels que la formation à la création d’entreprises adressée à des porteurs de projet. La volonté est d’harmoniser les critères de sélection et d’assurer un niveau de qualité et d’exigence suffisant pour les prestations de services retenus dans le cadre du portefeuille intégré.

Pour les entreprises, les types de prestations éligibles seront désormais centrés autour de quatre grands axes : l’innovation, le numérique, l’international et la transmission.

Les aides à l’innovation visent à couvrir :

• l’innovation de produit, au travers du chèque technologique et des chèques propriété intellectuelle;
• l’innovation organisationnelle, au travers du chèque excellence opérationnelle, qui regroupe l’ensemble des méthodes et pratiques visant à améliorer les performances de l’entreprise à tous niveaux et au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes (clients, travailleurs, fournisseurs, prestataires,…) et porte sur l’ensemble des opérations de l’entreprise en se basant sur une pratique constante d’innovation et d’amélioration continue ;
• l’innovation stratégique, au travers du chèque consultance stratégique, permettant d’apporter une valeur ajoutée, soit en améliorant ou en développant les méthodes commerciales et de marketing ou le design, soit en aboutissant à la création de nouveaux produits ou services.

Les aides au numérique, via le chèque à la transformation digitale, visent à couvrir :

• l’analyse des besoins de développement numérique ;
• l’accompagnement à la mise en œuvre de ces besoins ;
• la mise en œuvre d’une politique de cyber-sécurité.

Les aides à l’international visent à couvrir :

• les services de conseil en commerce extérieur, webmarketing et design nécessaires au lancement de nouveaux produits ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché ;
• une intervention ponctuelle liée à un projet à l’international ;
• le recours à un coach en partenariat international ;
• des formations linguistiques.

Les aides à la transmission, via le chèque transmission, visent à couvrir :

• Les frais liés à la consultance en cas de cession ou reprise d’entreprise, tels que la valorisation de l’entreprise, la recherche d’un repreneur, la réalisation d’une convention de cession, …

En d’autres termes, la réforme proposée consiste en un dispositif unique d’aide couvrant, au travers de chèques entreprises, l’ensemble des besoins des entreprises en vue de promouvoir l’entrepreneuriat ou la croissance, c’est-à-dire générer une valeur ajoutée pour l’entreprise.

Enfin, toutes les entreprises auront accès aux aides de base, mais certaines catégories d’entreprise pourront bénéficier de conditions particulières telles que l’augmentation des taux  et des montants d’aide, principalement:

• s’il s’agit d’une starter, d’une microentreprise, d’une petite ou de moyenne entreprise ;
• si l’entreprise a une trajectoire de croissance ;
• si l’entreprise entre dans la politique économique du gouvernement.

Simplification administrative

Cette réforme constitue également une étape importante de simplification administrative, avec la volonté de favoriser l’échange d’informations par voie électronique entre administration et entreprises ; d’améliorer la traçabilité du suivi des dossiers au sein de l’administration et de raccourcir ainsi les délais de liquidation des aides.

Pour aboutir à une administration 4.0 qui facilite, réduit et accélère les démarches du bénéficiaire, une plateforme de gestion unique sera mise en place. Une banque de données unique de sources authentiques ayant pour effet de ne solliciter qu’une seule fois auprès des entreprises les informations nécessaires à la gestion de leurs dossiers sera créée.

En conclusion, le projet de décret a pour objectif de répondre aux attentes concrètes et actuelles des entreprises afin de favoriser l’activité et l’emploi.