RTBF – Signature de l’avenant au contrat de gestion 2013-2017
C’est ce mardi 16 décembre que Jean-Claude Marcourt, Jean-François Raskin et Jean-Paul Philippot ont signé le premier avenant du quatrième contrat de gestion de la RTBF. Pour rappel, ce dernier couvre les années 2013-2017 et a du faire l’objet d’adaptations suite, d’une part, à la décision de la Commission européenne du 7 mai 2014 résultant de la plainte des éditeurs de presse écrite quotidienne francophone belge contre les activités d’information en ligne de la RTBF et suite, d’autre part, aux mesures d’économies décidées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Parmi les modifications, l’une des plus essentielles concerne les activités d’information sur les sites web. Mises en conformité avec la législation européenne, elles se voient ainsi confirmées dans un cadre défini plus précisément. La RTBF devra ainsi mettre l’accent, sur son site d’information en ligne, sur des contenus d’information en lien avec des sujets développés ou à développer dans ses programmes TV et radio, produits ou traités dans ses propres rédactions et enrichis d’images et de sons. Par ailleurs, les autres contenus (tels que dossiers thématiques, enquêtes…) devront également être en lien avec ses programmes. Enfin, tout nouveau contenu important en ligne non prévu dans le contrat de gestion, devra faire l’objet, avant sa mise en œuvre, d’une procédure d’évaluation préalable (procédure ex ante).
D’autres adaptationssont destinées à explorer de nouvelles voies de financement de l’entreprise pour lui permettre de compenser la baisse de ses financements publics- des économies de 21 millions d’€ sur 3 ans lui sont demandées- et de préserver son volume d’emploi et de production.
Voici les principaux éléments qui font l’objet d’une évolution:
La RTBF devrait pouvoir à nouveau avoir recours au ‘placement de produits’, notamment dans ses émissions de divertissement. Cette méthode publicitaire consiste à introduire des produits ou des marques dans les émissions. La technique sera toutefois accompagnée d’un balisage clair pour les téléspectateurs et encadrée par des conditions plus strictes que celles imposées aux autres éditeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Deux autres dispositions déjà en vigueur devraient être prolongées en matière de publicité : la possibilité pour la RTBF d’interrompre les films avec des coupures publicitaires entre 19h et 22h et l’autorisation de la publicité pour les médicaments de comptoir (sans prescription).
Les activités commerciales de la RTBF ne pourront par ailleurs pas être subsidiées par la dotation publique et devront être exécutées aux conditions normales du marché.
Enfin, en lien avec les économies portant sur Arte Belgique, le contrat de gestion prévoit le lancement d’une nouvelle émission culturelle sur une des trois chaînes TV de la RTBF. Cette émission, qui est une priorité pour la télévision, est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une concertation préalable, par le biais de la plateforme prévue à cet effet.
Déclaration de Jean-Claude Marcourt
Le contexte budgétaire a imposé au gouvernement de revoir son financement à la RTBF. Fermement attaché à garantir au service public audiovisuel les moyens d’assurer ses missions et soucieux à maintenir le volume de l’emploi, j’ai cherché, en plein accord avec le management de la RTBF, des solutions qui permettent des rentrées financières complémentaires. Je ne doute pas que la RTBF en fera le meilleur usage.
Déclaration de Jean-François Raskin
Le document que nous venons de signer est la suite logique d’une part de la décision de la Commission européenne qui a examiné attentivement le Contrat de gestion qui lie la RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles et d’autre part du nouveau contexte financier de cette même Fédération qui oblige la RTBF à revoir ses ambitions et les ajuster à une nouvelle donne budgétaire.
Le texte clarifie, en regard de la législation européenne, le statut de la RTBF dans sa volonté de poursuivre le développement de ses missions de service public et lui en donne quelque part les assurances juridiques. C’est évidemment un élément essentiel et qui met fin, nous l’espérons, à une saga judiciaire qui déforce au final l’ensemble du secteur.
Le nouveau cadre budgétaire représente évidemment une contrainte budgétaire. Comme dans beaucoup de services publics, la RTBF est soumise à un régime « minceur ». Ce n’est certes pas le premier mais c’est justement l’accumulation de plan d’économies qui interpelle sur l’avenir de l’institution. Même si la volonté du Gouvernement et de l’entreprise a été de de préserver l’emploi et la capacité de production, c’est au prix d’une plus grande ouverture au secteur publicitaire, ce d’aucuns regrettent.
Nous sommes conscients que là n’est sans doute pas l’idéal. C’est pour cette raison que nous nous engageons à mettre des balises claires notamment pour préserver une série d’œuvres et « sanctuariser » l’information.
L’entreprise s’est aussi engagée vis-à-vis du gouvernement à entamer et à conclure dans les plus brefs délais une concertation avec les secteurs concernés (culture, enseignement, éducation permanente…) pour la production d’un magazine culturel important. Il est fondamental que cette concertation aboutisse à un résultat à la hauteur des ambitions des uns et des autres.