Zones franches en Wallonie : Soutien aux entreprises qui s’implantent dans les territoires en mutation industrielle
Le Vice-Président du Gouvernement, Ministre de l’Economie et de l’Industrie, Jean-Claude MARCOURT, dépose sur la table du Gouvernement wallon du jour, un projet d’accord de coopération avec l’Etat fédéral portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et mettant en œuvre la préocédure relative à la sélection de zones franches en Wallonie.
La création de zones franches pour les zones géographiques touchées par des licenciements collectifs.
Cette mesure soutiendra les entreprises qui investissent au cœur de territoires connaissant une mutation industrielle. Le Ministre MARCOURT tient à souligner l’importance d’accélérer la dynamique économique et entrepreunariale dans les zones fragilisées par les licenciements. Il ajoute : « c’est aider la Wallonie et, tout particulièrement les travailleurs wallons, que de pousser l’implantation de nouvelles entreprises dans les bassins de vie qui ont connu des drames humains dus à des fermetures. Nous concentrons nos efforts sur des zones prédéfinies pour atteindre la taille critique nécessaire afin d’accélérer la reconversion économique et territoriale de la Wallonie. »
Le 15 mai 2014, le Parlement Fédéral a adopté une loi portant exécution au pacte de compétitivité, d’emploi et de relance qui autorise les régions à définir, de manière concertée, un système d’aide aux entreprises s’implantant sur des portions de territoire répondant à des critères précis et ayant subi une ou plusieurs vagues de licenciement collectif.
Par licenciement collectif, il convient d’entendre un ensemble de licenciements qui, au cours d’une période de 3 ans, ont affecté un minimum de 500 travailleurs dans une zone restreinte. Ce seuil de 500 peut être réduit à 250 si la population résidant dans la zone ‘franche’ connaît un taux de chômage des jeunes particulièrement élevé. Les zones qui seront définies (4) se situeront dans un rayon de maximum 40 kilomètres autour de l’entreprise qui a réalisé un licenciement collectif. La Wallonie pourra déployer des zones franches sur un maximum de 2.000 km2 couvrant une population maximale de 200.000 habitants. A l’intérieur des zones potentielles, des zones discontinues seront déterminées.
L’aide accordée aux PME consiste en une dispense du versement du précompte professionnel de 25% pour tout nouvel emploi créé suite à un investissement ayant fait l’objet d’une aide régionale au préalable, le tout pendant une période de 2 ans.
Ce nouvel investissement concernera :
- Soit la création d’un nouvel établissement ;
- Soit l’extension de la capacité d’un établissement existant ;
- Soit la diversification de la production d’un établissement à des produits qui n’étaient pas auparavant fabriqués dans l’établissement ;
- Soit un établissement qui fait partie d’une entreprise dont le tribunal compétent a prononcé un arrêt de faillite.